Expertises judiciaires - Thermique
L'expert judiciaire est un professionnel habilité chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d'apporter des éclaircissements sur une affaire.
Notre cabinet dispose d'un expert judiciaire en thermique, Frédéric GILLET, inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de Chambéry (tribunaux de Savoie et Haute-Savoie).
Qu’est ce qu’un expertise judiciaire ?
« Lorsque pour rendre sa décision, une juridiction estime nécessaire d'obtenir un avis d'ordre technique, elle fait appel à une personne dont l'expérience a été vérifiée et que l'on désigne sous le nom d'"expert". Il existe une liste nationale qui est dressée par la Cour de Cassation et une liste par Cour d'Appel. A ce niveau, les experts sont désignés par le Premier Président après avis de l'assemblée générale des magistrats du Tribunal de Grande instance du lieu de leur résidence et ensuite après avis de l'assemblée générale de cette Cour. Les experts sont listés sur un tableau par discipline, par spécialité dans la discipline et pour chaque spécialité, par année d'admission.
