Nos domaines

Expertise judiciaire
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Nos valeurs

Indépendance
Intégrité
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Savoie
Haute-savoie

Qu’est ce qu’une expertise judiciaire ?

La loi s’efforce de prévoir et de régler les conflits. Le juge dit la loi. Mais le juge est-il apte à dire si un bâtiment est construit dans « les règles de l’art », si un accidenté de la route est invalide à 20 ou 50%, pourquoi une machine ne fonctionne pas ? Le juge ne peut être à la fois juge, médecin, architecte ou ingénieur. Il a très souvent besoin d’un spécialiste pour l’éclairer. Ce spécialiste doit être compétent, rigoureux et impartial. A cet effet la justice sélectionne des professionnels dans tous les domaines et les nomme «experts de justice». Dans le cadre d’un procès, le juge désigne en général un expert de justice sur la liste de sa Cour d’appel.

L’expert judiciaire est ainsi un professionnel habilité chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements sur une affaire.

Le serment de l’expert de justice : « Je jure d’accomplir ma mission, de faire mon rapport et de donner mon avis en mon honneur et conscience. »

 

Déontologie de l’expert

L’expert est tenu à des impératifs d’indépendance, de transparence et d’intégrité.

 

Les Compagnies d’Experts

Les experts judiciaires peuvent se regrouper au sein d’associations loi de 1901, qui portent le nom de Compagnies. Les Compagnies d’Experts près les Cours d’appel sont regroupées en un Conseil national (CNCEJ). CNCEJ regroupe des compagnies d’experts dont les membres adhèrent volontairement à une déontologie. Celle-ci a la reconnaissance des magistrats.

Services

Réalisation d’expertises judiciaires pour le compte des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Chambéry

(Tribunaux de Savoie et Haute-Savoie : TGI Chambéry, TGI Albertville, TGI Annecy, TGI Bonneville, TGI Thonon, Tribunaux d’instance, Tribunaux de commerce, Tribunaux administratifs…)

Thermique

Bâtiments passifs
Solaire thermique / photovoltaïque
Pompes à chaleur
Géothermie
Audits énergétiques
Conception bioclimatique
Simulation thermique

Pollution de l’eau

Analyses d’eau
Prélèvements aquatiques
Qualité de l’eau
Hydraulique
Contaminations
Micropolluants
Lacs, cours d’eau, réseaux

Frédéric GILLET – Ingénieur environnement

 

Ingénieur environnement spécialisé dans l’eau et l’énergie.
Expert près la cour d’Appel de Chambéry
15 d’expérience : maîtrise d’œuvre, expertise judiciaire, recherche, services d’Etat, enseignement sup.

 

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